Réutilisation des données de soins : recherche n'impliquant pas la personne humaine et autres réutilisations

La loi prévoit que les prélèvements biologiques réalisés ou les données associées collectées pour poser le diagnostic ou pour des soins, puissent être secondairement utilisés pour la recherche ou pour constituer une collection biologique. Cette requalification scientifique n’est possible que lorsque vous en avez été informé(e) et en l’absence de votre opposition. La confidentialité des données est assurée. En cas de refus, il n’y a aucun retentissement sur la prise en charge de votre maladie. Vous pouvez demander toute information complémentaire sur les prélèvements réalisés et sur la nature des données recueillies auprès des médecins du service, du chirurgien ou de l’équipe soignante.

Les données de votre dossier médical (ou celui de votre enfant) peuvent être amenées à être réutilisées à des fins d’évaluation, d’études ou de recherche, d’analyse et de pilotage de l’activité de l’établissement, ou dans des études sur données. Pour permettre leur réalisation, le CHU de Rennes s’est doté d’un outil, l’entrepôt de données de santé e-hop, rassemblant les données collectées au cours des soins. L’utilisation de ces informations et les études associées, s’inscrivent dans un cadre éthique, déontologique et réglementaire strict (la loi Informatique et libertés de 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données personnelles entré en vigueur en mai 2018). Dans tous les cas, seules des personnes soumises au secret professionnel peuvent accéder à vos données sous la responsabilité d’un médecin de l’établissement. 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés, ces études sont  déclarées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les analyses sont toujours réalisées de façon confidentielle sur des données codées sans mention des noms et prénoms et les résultats sont produits sous une forme agrégée qui ne permet en aucun cas de vous identifier. Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement* et de limitation (*Le droit d’effacement ne s’applique pas à un traitement mis en oeuvre pour un motif d’intérêt public) à faire valoir auprès de l’établissement.

La loi de modernisation du système de santé (loi 2016-41 du 26 janvier 2016, article L. 1461-1 du code de la santé publique ) a instauré le système national des données de santé (SNDS) regroupant plusieurs bases nationales, sous la responsabilité de l'Assurance Maladie. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a élargi le périmètre du SNDS et l'a placé sous la responsabilité de la Plateforme des Données de santé (Health Data Hub). Le SNDS n’inclut pas vos données d’identité, ni votre numéro d’assuré. Un des objectifs de la création du SNDS est de permettre des analyses à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. Dans ce cadre, il peut être utilisé par les professionnels de santé de l’établissement qui peuvent également effectuer des croisements avec les données de soins de l'établissement. Les études réalisées à partir du SNDS sont menées après autorisation de la CNIL. 

Le CHU de Rennes peut également transmettre ces informations à des organismes scientifiques publics, appelés registres (télécharger la liste). Cette transmission est réalisée à des fins de recherche dans le domaine de la santé, dans des conditions de stricte confidentialité et après autorisation de la CNIL. Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement* et de limitation (*Le droit d’effacement ne s’applique pas à un traitement mis en oeuvre pour un motif d’intérêt public) à leur transmission et/ou leur utilisation à des fins de recherche.Vous devez alors faire connaître votre opposition à l’utilisation de vos données personnelles au médecin responsable du département d’information médicale du CHU.

Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réutilisation des données figurant dans votre dossier (ou dans celui de votre enfant), pour autant que le traitement de données ne réponde pas à une obligation légale, sans avoir à justifier votre refus. L’exercice de votre droit d’opposition est sans conséquence sur votre prise en charge ou la qualité de votre relation avec les équipes médicales et soignantes.

Opposition à la réutilisation de vos données de soins
Vous souhaitez vous opposer à la réutilisation de tout ou partie de votre dossier médical, merci d’en faire la demande écrite auprès du médecin responsable du Département d’information médicale du CHU et d’y joindre le formulaire d’opposition téléchargeable sur cette page ainsi que les pièces justificatives listées sur ce document :
CHU de Rennes
Département d’information médicale
Pontchaillou
2, rue Henri Le Guilloux
35033 Rennes cedex 9

ou au Délégué(e) à la protection des données (DPO) par courriel à : dpo@chu-rennes.fr