Droit à l'information, égal accès aux soins, chartes...

Les lois relatives aux droits des malades sont venues renforcer l'implication du patient dans sa prise en charge médicale. Vous disposez notamment d’un droit d’accès aux informations qui concernent votre santé.

picto - Droit à l'information

Droit d'égal accès aux soins

Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations de quelque nature que ce soit dans l’accès à la prévention ou aux soins. L’établissement garantit l’égal accès à tous aux soins qu’il dispense en accueillant toutes les personnes de jour, de nuit et en urgence.

Droit à l'information

Pendant votre hospitalisation, vous serez informé(e) sur votre état de santé et les conditions de votre hospitalisation. Avant tout acte médical, vous serez informé(e) sur les bénéfices attendus, les risques encourus, les différentes alternatives thérapeutiques. Aucun acte médical ni aucun traitement (sauf urgence) ne peut être pratiqué sans votre consentement.

Vous recevrez donc une information orale, claire, précise, loyale et compréhensible de la part du professionnel de santé dans le respect de ses compétences, qui peut être accompagnée de documents d’information, vous permettant de prendre une décision libre et éclairée, tout en respectant un délai de réflexion. Votre volonté d'être tenu(e) dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic sera respectée sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.

Droit des enfants mineurs et majeurs protégés

Le consentement express et écrit pour les soins et interventions chirurgicales des enfants mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale, père, mère ou tuteur légal. Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à sa décision.

En cas d’urgence, les interventions chirurgicales sont autorisées par la loi, notamment quand les parents ne peuvent être joints ou quand l’état de santé ou l’intégrité corporelle du mineur apparaissent menacés.

Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre, lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure. Dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, la personne mineure se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

Mesure de protection
L’altération des facultés mentales et/ou corporelles d’une personne, peut rendre nécessaire une mesure de protection de ses intérêts civils. Cette décision est prononcée par le juge des tutelles qui peut décider de confier la protection des intérêts de la personne au gérant des tutelles de l’établissement ou à un mandataire de justice.

Charte de la personne hospitalisée, charte de la personne âgée dépendante, charte du parcours patient...

La loi dite “Kouchner” du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît un certain nombre de droits détaillés dans différentes chartes. 

Au CHU de Rennes, un comité mixte usagers/professionnels regroupant une quarantaine de personnes, a élaboré une « Charte du parcours patient » dont les ambitions sont de : 

  • Placer la relation usager/professionnel au cœur du dispositif (chacun s’efforçant de tenir compte des contraintes spécifiques de l’autre),
  • Promouvoir le respect des droits des usagers,
  • Mettre en œuvre les conditions favorables à la réalisation d’un parcours de soins de qualité.

Informations annexes au site

Contact

Adresse : Direction qualité, gestion des risques et relations usagers
2 rue Henri Le Guilloux
35000 Rennes

Tél. : 02 99 28 24 47

Fax. : 02 99 28 96 15

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