Administratif Ref. R 07-04

Un poste de Juriste - Cellule juridique des contrats du GHT de Haute-Bretagne à 100%

Caractéristiques du poste

Type de contrat : CDI

Modalité : 100%

Contexte

PRÉSENTATION DU SERVICE

 

Le volume annuel des achats traités par le CHU de Rennes représente 250 M€ (210 en exploitation et 40 en investissements), toutes filières d’achat confondues, y compris celle relative aux produits de santé du domaine pharmaceutique.

 

L’ensemble des filières achats sont structurée au sein de la Direction des Achats et de la Logistique ; ces filières sont au nombre de 6 :

 

• Produits de santé

• Biologie

• Biomédical

• Informatique / NTIC

• Achat généraux – logistique – prestations hôtelières

• Travaux – maintenance

 

Au 1er janvier 2018, la structuration de la fonction achat au niveau du Groupement hospitalier de territoire « Haute Bretagne », dont le CHU est l’établissement support, a conduit la transformation de la cellule des marchés en une cellule juridique des contrats du GHT de Haute-Bretagne.

 

Rattachée à la Direction des Achats et de la Logistique, la cellule juridique des contrats veille à la bonne application de l’ensemble du corpus législatif et réglementaire afférent à  la commande publique (dont la règlementation sur les marchés publics) auprès de l’ensemble des services acheteurs du CHU et du GHT.

 

La cellule juridique des contrats exerce une mission d’expertise et d’assistance juridique, à l’exclusion de toute autre tâche, notamment de rédacteur de procédures de marché.

 

Mission

MISSIONS GÉNÉRALES

• Prévenir le risque contentieux en assurant la vérification de la régularité juridique de l’ensemble des procédures contractuelles soumises à la signature du représentant légal du CHU – pouvoir adjudicateur (procédures de marchés, concessions, autorisation d’occupation temporaire du domaine public, autres contrats) ou des personnes ayant reçu délégation de celui-ci.

• Valider la pertinence et la régularité de l’ensemble des actes d’exécution des marchés et autres contrats engendrant des effets sur le patrimoine immobilier et mobilier, public ou privé du CHU.

• Proposer aux acheteurs et élaborer à leur intention des clauses permettant une optimisation accrue des règles de la commande publique.

• Réaliser le benchmark des meilleures pratiques juridiques et contractuelles dans une optique bénéfices-risques.

• Elaborer et assurer le suivi d’un tableau de bord et d’indicateurs sur la performance contractuelle (% de hors marché, nombre de litiges / contentieux, qualité de la rédaction des procédures des filières d’achat

• Assister les acheteurs dans la prévention et le règlement des litiges, précontentieux et contentieux.

• Assurer et diffuser la veille juridique, réglementaire et jurisprudentielle auprès des acheteurs.

• Organiser et piloter l’amélioration continue des connaissances juridiques de l’ensemble des acteurs du processus achat (acheteurs, approvisionneurs, experts-métier, prescripteurs médicaux et soignants).

• Gérer la dématérialisation des procédures d'achat en tant que référent fonctionnel et référent certificat.

ACTIVITÉS 

VEILLE JURIDIQUE

• Assurer la veille juridique, réglementaire et jurisprudentielle dans le domaine des achats et des contrats publics.

• Participer à des groupes de travail externes (Comité des juristes du GCS UNIHA, Comité des juristes des GHT de Bretagne).

PRODUCTION DOCUMENTAIRE

• Elaborer et exploiter des tableaux de bord spécifiques au domaine d’activité.

• Elaboration et actualisation de documents-types (procédures, marchés, pièces de marché, guides etc.).

• Entretien d’une base de données ouverte aux interlocuteurs de la Cellule juridique des contrats. 

EXPERTISE & ASSISTANCE

• Participer à l’analyse de la conformité réglementaire des procédures d’achat.

• Harmoniser les pratiques, optimiser les procédures internes.

• Conseiller les acheteurs dans l’élaboration des marchés et autres contrats administratifs (Concession, AOT,...).

• Valider les dossiers de consultation, du lancement de la procédure jusqu’à la signature des marchés par le Pouvoir Adjudicateur : repérer les dysfonctionnements juridiques et conseiller les acheteurs.

• Valider, participer à la rédaction de notes ou actes juridiques en lien avec le cabinet d’avocat chargé de représenter le CHU

COORDINATION DE LA GESTION DES CONTENTIEUX RELATIFS AUX MARCHES ET AUTRES CONTRATS PUBLICS

• Rédiger des courriers de réponse aux réclamations des entreprises, des courriers de mise en demeure.

• Participer aux procédures de médiation.

• Organiser des réunions à la demande.

• Réceptionner et centraliser les pièces du dossier.

• Contact auprès du conseil juridique, de l’huissier de justice, de la DAJ.

• Collaborer au traitement du contentieux avec l'équipe gestionnaire du dossier.

COMMUNICATION ET ENSEIGNEMENT

• Maintenir et actualiser les connaissances des acteurs du processus achat.

• Élaborer des supports pédagogiques. 

• Mettre en place des formations thématiques

• Former des nouveaux acheteurs.

GESTION DE LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES D'ACHAT

• Informer et former des acheteurs.

• Rédiger des documents à destination des utilisateurs de la plate-forme de dématérialisation

• Conseiller et assister.

Exigences du poste

LIAISONS HIERARCHIQUES ET FONCTIONNELLES

LIAISONS HIERARCHIQUES

• Directeur des Achats et de la Logistique

LIAISONS FONCTIONNELLES

• Responsable du département Achat

• Acheteurs

• Responsables techniques et experts métier

• Autres Directions fonctionnelles 

LIEU ET CONDITIONS D’EXERCICE

• Direction des Achats et de la Logistique : 4ème étage du bâtiment des Instituts de formation (site Pontchaillou).

• La cellule est composée de deux juristes.

• Poste à 100%.

DIPLOMES ET EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

• Formation supérieure en droit public (Master 2 requis), par ex :

• Master 2 Droit Public, spécialité conseil et contentieux des personnes publiques (ou équivalent)

• Master 2 Droit public, spécialité droit public général (ou équivalent)

• Master 2 Droit et pratiques des contentieux publics (ou équivalent)

• Expérience avérée (5 ans minimum) dans l’assistance juridique, le conseil et l’expertise juridique sur les marchés publics et l’environnement de la commande publique.

• Expérience en milieu hospitalier appréciée.

COMPETENCES

SAVOIR

 Expertise juridique : règlementation de la commande publique, contentieux administratif, domaine public, urbanisme, construction.

 Connaissance du fonctionnement de l’institution hospitalière et de son environnement.

SAVOIR-FAIRE

 Bureautique : traitement de texte, bases de données, internet, gestion des documents dématérialisés.

 Raisonnement juridique (esprit de synthèse, clarté, rigueur).

 Rédaction.

 Organisation, planification de l’activité.

SAVOIR-ETRE

 Aisance relationnelle.

 Capacité d'expression.

 Capacité d’écoute.

 Pédagogue.

 Disponibilité.