Mes droits d'information

Les lois relatives aux droits des malades sont venues renforcer l'implication du patient dans sa prise en charge médicale. Vous disposez notamment d’un droit d’accès aux informations qui concernent votre santé.

Information sur votre état de santé - consentement 

Pendant votre hospitalisation, vous serez informé(e) sur votre état de santé et les conditions de votre hospitalisation. Avant tout acte médical, vous serez informé(e) sur les bénéfices attendus, les risques encourus, les différentes alternatives thérapeutiques. Aucun acte médical ni aucun traitement (sauf urgence)  ne peut être pratiqué sans votre consentement.

Vous recevrez donc une information orale, claire, précise, loyale et compréhensible de la part du professionnel de santé dans le respect de ses compétences, qui peut être accompagnée de documents d’information, vous permettant de prendre une décision libre et éclairée, tout  en respectant un délai de réflexion. Votre volonté d'être tenu(e) dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic sera respectée sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.

Le cas des enfants mineurs et majeurs protégés

Le consentement express et écrit pour les soins et interventions chirurgicales des enfants mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale, père, mère ou tuteur légal. Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à sa décision.

En cas d’urgence, les interventions chirurgicales sont autorisées par la loi, notamment quand les parents ne peuvent être joints ou quand l’état de santé ou l’intégrité corporelle du mineur apparaissent menacés.

Votre dossier patient

Votre dossier médical contient l’ensemble des informations concernant votre santé et utiles à votre prise en charge (vos antécédents, votre état de santé, les résultats des examens cliniques, radiologiques et de laboratoires).

Le dossier médical de chaque patient est conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation.

Si vous souhaitez vous opposer à l’enregistrement de toute ou partie de votre dossier médical, merci d’en faire la demande écrite auprès de la direction des finances et des systèmes d’information :

Direction des finances et des systèmes d’information du CHU de Rennes
43/45, rue Antoine Joly
35033 Rennes cedex 9 

Votre droit d'accès à votre dossier médical

Pour disposer d’informations sur votre état de santé ou sur les conditions de votre prise en charge, nous vous conseillons dans un premier temps de prendre contact avec le médecin qui vous a suivi pendant votre hospitalisation.

Votre demande de communication de dossier médical doit être écrite et envoyée au service des dossiers et de l’information médicale du CHU (voir rubrique "Télécharger" sur cette page).

Votre demande doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité officielle (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) conformément à la réglementation relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Le service d'informations médicales peut vous proposer un envoi à votre domicile d'une copie de votre dossier (les frais de copie et d'envoi sont facturables) ou un accompagnement sur place par un médecin du chu pour vous aider dans la lecture de votre dossier. Dans ce cas, la consultation s'effectue gratuitement au CHU. Vous pourrez ensuite demander en copie tout ou partie de votre dossier, les frais de copie seront facturés.

Le délai de transmission - dès lors que la demande est complète - est réglementairement de 8 jours pour les informations médicales datant de moins de 5 ans et de 2 mois pour celles de plus de 5 ans.

Pour une demande de consultation de dossier médical, écrire au Pôle santé publique - service des informations médicales du CHU de Rennes - 2, rue Henri Le Guilloux - 35033 Rennes cedex 9