Vos droits

Droit d'égal accès aux soins

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations de quelque nature que ce soit dans l'accès à la prévention et aux soins. L'établissement garantit l'égal accès de tous aux soins qu'il dispense en accueillant toutes les personnes de jour, de nuit et en urgence

Information et consentement

Toute personne a le droit d'être informée de son état de santé. La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Droit des mineurs et des majeurs protégés

Le consentement express et écrit aux soins et aux interventions chirurgicales des enfants mineurs appartient aux détenteurs de l'autorité parentale, père, mère, tuteur légal. Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être recherché systématiquement s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à sa décision.

En cas d'urgence, les interventions chirurgicales sont autorisées par la loi, notamment quand les parents ne peuvent être joints ou quand l'état de santé ou l'intégrité corporelledu mineur apparaissent menacés.

L'altération des facultés mentales et / ou corporelles d'une personne peut rendre nécessaire une mesure de protection de ses intérêts civils. Cette décision est prononcée par le juge des tutelles qui peut décider de confier la protection des intérêts de la personne au gérant des tutelles de l'établissement.

La personne de confiance

Il vous est recommandé de désigner par écrit une personne de confiance. elle doit être majeure et peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. ELle sera consultée au cas où vous seriez dans l'incapacité d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire. Cette désignation vaut pour la durée de l'hospitalisation. Elle est révocable à tout moment.

Cette personne joue deux rôles :

• elle vous accompagne et vous soutient. Elle pourra assister aux entretiens avec les médecins et vous aider à prendre une décision.
• elle est consultée pour engager des investigations médicales quand vous ne pouvez manifester votre volonté.

Attention, la personne de confiance ne prend pas de décisions médicales. Elle est consultée à titre obligatoire mais le médecin pourra passer outre cet avis pour prendre la décision qu'il jugera la meilleure.

Vos droits civiques

En application des dispositions du code électoral, le patient qui est hospitalisé et qui en raison de son état de santé ou de sa condition physique , ne peut se déplacer, peut exercer au sein du CHU son droit de vote par procuration. La demande doit être faite auprès d'un officier de police judiciaire.

Droits des malades en fin de vie

Données médicales et administratives : transmission

Nous vous informons que le CHU de Rennes peut transmettre des informations administratives et médicales vous concernant à des organismes scientifiques appelés registres. Cette transmission est réalisée à des fins de recherche dans le domaine de la santé, dans des conditions de stricte confidentialité et après autorisation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Afin d'assurer la fiabilité des informations, les enquêteurs du registre, sous la responsabilité du médecin responsable du registre, peuvent être amenés à consulter votre dossier. Conformément à l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à cette transmission des informations. Le droit d'opposition peut être exercé auprès du médecin qui vous prend en charge au CHU.

Vos devoirs

• Respect des personnels
•  Les personnels de santé sont présents pour assurer votre prise en charge administrative, hôtelière et soignante. Vous devez les respecter dans leur démarche professionnelle quotidienne. Si votre attitude est outrancière, le personnel peut porter plainte ave le soutien de l'établissement, une procédure judiciaire pourra donc être engagée à votre encontre.

• Respect des autres patients
• Pour votre confort et celui de vos voisins, il est conseillé : d'user avec modération des appareils de radio et de télévision, d'éviter les visites en groupe, de respecter les mesures d'hygiène et de sécurité affichées dans l'hôpital, de maintenir les téléphones portables en position arrêt dans l'enceinte des bâtiments en raison des risques de perturbations de certains dispositifs médicaux de ne pas conserver d'objets de valeur ou de biens avec soi. Il est conseillé de ne rien laisser visible dans la voiture (vêtements, autoradio...). Tout acte de malveillance doit être signalé au cadre de santé du service. Ne laissez aucun objet apparent dans votre chambre (déposez-les en régie ou confiez-les à une personne de votre entourage). Le CHU décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration. Pour des raisons d'hygiène, vos animaux domestiques ne peuvent être admis à l'hôpital.