L' institution du défenseur des droits

Créée par la Loi du 29.03.2011, l'Institution du défenseur des Droits succède à celle du médiateur de la République.

Elle intègre aussi la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et l'Institution du défenseur des enfants.


Vous pouvez joindre l'institution en composant le : 01 53 29 22 00
En savoir plus en cliquant 
ici

Le Défenseur des Droits est chargé :

  • de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public,

 

  • de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,

 

  • de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité,

 

  • de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

MODE D'EMPLOI

Avant de s’adresser au défenseur des droits pour mettre en cause une administration ou un service public le réclamant doit impérativement avoir effectué une démarche préalable auprès du service concerné, c'est-à-dire lui avoir demandé les justifications de sa décision ou avoir contesté cette décision. S’il estime que la décision est erronée ou lui porte préjudice, il peut saisir l’institution de trois manières :

  • Directement auprès de la mission médiation avec les services publics · Le Défenseur des droits 7 rue Saint-Florentin 75008 PARIS Téléphone : 01 53 29 22 00 · Mail : communication@defenseurdesdroits.fr·
  • Contacter un député, un sénateur ou un représentant français du Parlement européen de son choix qui transmettra le dossier de réclamation au défenseur des droits.
  • Rencontrer un délégué du défenseur des droits lequel traitera directement la demande localement s’il le peut.

 

 Pour Rennes, les délégués se trouvent :

  • à la Préfecture 3 avenue de la Préfecture 02.99.02.10.35 (permanence le mercredi matin)
  •  à l’espace social 7 bd de Yougoslavie 02.99.50.90.47 (permanence le mardi et jeudi après midi)
  •  à la direction des quartiers nord est centre commercial Europe 32 rue trégain 02.99.27.77.50 (permanence les mercredi et vendredi matin)