L'accès à votre dossier


Le dossier administratif

Le dossier administratif d'hospitalisation est conservé pendant cinq ans. Vous pouvez consulter sur place votre dossier administratif sur demande écrite à la direction.

L'accès à votre dossier médical

La constitution des dossiers médicaux des patients par les services de soins et leur gestion par le CHU ont fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’accès aux informations médicales vous est garanti par la loi du 4 mars 2002.

Si vous souhaitez disposer d’informations sur votre état de santé ou les conditions de votre prise en charge, nous vous conseillons dans un premier temps de prendre contact avec l’équipe médicale qui vous a pris en charge pendant votre hospitalisation ou votre consultation. Elle est en mesure de vous apporter les compléments d’information que vous souhaitez.

Si vous désirez consulter tout ou partie de votre dossier, vous avez la possibilité de suivre la procédure ci-dessous. Ses modalités ont été définies par le législateur. En voici les principaux éléments :

 

Qui peut avoir accès à son dossier médical ?

  •  la personne concernée qui dispose d’un droit d’accès direct à son dossier ; • ses ayants droit en cas de décès 
  • la personne ayant l'autorité parentale, dans le cas d'un mineur ;
  • le tuteur, dans l'hypothèse d'une personne majeure protégée
  • le médecin désigné comme intermédiaire par l'une des personnes ci-dessus.

 

Comment formuler votre demande ?

Adressez une demande écrite au département d’information médicale du CHU (un modèle peut être téléchargé sur cette page ou vous être fourni sur simple demande au cadre de santé du service ou à la direction générale). Elle doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité officielle (carte d’identité, passeport, permis de conduire…).

Délais de communication

  • Dans les 8 jours suivant la réception de la demande si les informations médicales datent de moins de 5 ans.
  • Dans les 2 mois suivant la réception de la demande si les informations médicales ont été constituées depuis plus de 5 ans.

 

Le mode de communication

Vous recevrez un accusé de réception vous proposant de consulter votre dossier au CHU ou de vous le faire envoyer à domicile. Il vous sera proposé la possibilité de consulter votre dossier en présence d’un médecin du CHU. Vous pouvez refuser cet accompagnement médical. Vous pouvez demander des copies de votre dossier qui vous seront facturés aux tarifs applicables au 1er janvier de l’année.

 

Voies de recours

Le patient qui se heurte à un refus de communication par une décision expresse ou qui ne reçoit aucune réponse dans les délais impartis peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : 66, rue de Bellechasse - 75007 Paris.